Assurance dommage ouvrage marchand de biens

La dommage ouvrage marchand de biens est une assurance obligatoire pour l’exercice de la profession.
Depuis l’instauration de la « loi spinetta » en 1978, la garantie dommages-ouvrages permet d’obtenir une réparation en cas d’endommagement de la construction ou rénovation du logement que revend le marchand de bien.
Cette assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
Elle offre une protection forte contre les dommages importants durant les 10 ans
qui suivent la réception des travaux couverts par une garantie décennale.